1. Partir de la bonne assiette
Premier réflexe, avant même de regarder le barème : l'assiette n'est pas le net du dernier bulletin. L'employeur établit la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois, et retient la durée de présence lorsqu'elle est inférieure. Un mois chargé d'une prime exceptionnelle ne doit donc pas servir seul de base.
La saisie porte sur la rémunération nette, après cotisations et contributions sociales obligatoires et après prélèvement à la source. Les accessoires de salaire en font partie : primes, commissions, majorations d'heures supplémentaires, indemnité de congés payés, avantages en nature.
Certaines sommes sont insaisissables par nature et n'y entrent jamais : remboursements de frais professionnels, indemnités pour charge de famille, indemnités réparant un préjudice comme l'indemnité de licenciement. Elles viennent après le net imposable sur le bulletin : attention donc à ne pas reprendre un net à payer qui les contiendrait.
2. Appliquer un barème progressif
La rémunération est découpée en sept tranches. Chaque tranche a sa propre fraction saisissable, de 1/20 sur les premiers euros à la totalité au-delà du dernier seuil. On additionne ensuite les sept résultats.
Les seuils sont fixés en montants annuels par décret : on les divise par douze pour raisonner sur un mois.
3. Majorer pour les personnes à charge
Chaque personne à charge relève tous les seuils du barème, sur présentation de justificatifs. L'effet est mécanique : plus les seuils montent, plus la rémunération reste dans les tranches faiblement saisissables, donc moins la retenue est élevée.
Ne confondez pas avec la fraction insaisissable, qui ne bouge pas, elle.
4. Vérifier la fraction insaisissable
Quel que soit le résultat du barème, une somme doit rester au salarié : elle est égale au montant du RSA pour une personne seule, quelle que soit sa situation de famille. Si le barème conduit à laisser moins, la retenue est réduite d'autant.
Cette vérification est automatique dans l'outil, elle apparaît sur la fiche.
5. Savoir à qui verser
Le destinataire change selon la procédure. Saisie classique : le commissaire de justice répartiteur, qui a remplacé les greffes des tribunaux depuis le 1er juillet 2025. Saisie administrative à tiers détenteur : le comptable public, directement, en rappelant la référence du dossier. Paiement direct d’une pension : le bénéficiaire ou l’organisme habilité.
Les retenues se poursuivent jusqu'à réception d'un acte de mainlevée, même si la dette paraît soldée.
Et le cas particulier des pensions
Le recouvrement d'une créance alimentaire par paiement direct échappe au barème : il peut porter sur toute la rémunération, la seule limite étant la fraction absolument insaisissable. L'outil vous donne ce plafond sous le détail du calcul, sous le nom de quotité saisissable maximale.
De même, si le salarié perçoit plusieurs rémunérations, la quotité se calcule sur l'ensemble : c'est le commissaire de justice répartiteur qui répartit alors la retenue entre les tiers saisis.